Précisions sur les modifications apportées au Demessine

Précisions sur les modifications apportées au Demessine

En réponse au sénateur Thierry Repentin qui s'inquiétait des difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme, la secrétaire d'Etat en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat rappelle le 20 janvier 2010 qu'il appartient aux parties de fixer plus précisément la part variable du loyer, la part fixe devant rester majoritaire. En matière d'autogestion, (...)
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