Action préventive en suppression de clauses abusives

Action préventive en suppression de clauses abusives

L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.

Une association de  consommateurs a assigné une association départementale des locations de vacances de l’Isère afin d’obtenir la suppression de clauses, qu’elle qualifiait d’abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette association. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 janvier 2008, a ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière de la clause tendant à interdire la (...)
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