L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une ...
L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une ...
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...
Publication au JO d'un décret relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en ...