Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRénovation des hôtels de tourisme situés dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret précise les conditions, le montant et la procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)
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...Radiation d'un établissement touristique : application de la rétroactivité in mitius
Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.
...Action préventive en suppression de clauses abusives
L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.
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