Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.