CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale

CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale

Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

La Fédération internationale de football association (FIFA) et l'Union des associations européennes de football (UEFA) ont attaqué la décision de la Commission européenne qui estimait compatible avec le droit de l’Union une liste établie par la Belgique et le Royaume-Uni des événements considérés comme ayant une importance majeure pour leur société, incluant les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et/ou de l'EURO. La FIFA et l'UEFA ne pouvaient (...)
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