Droit de visite pour les malades en établissements : dépôt au Sénat

Droit de visite pour les malades en établissements : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Une proposition de loi (n° 543) tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements a été déposée au Sénat le 23 avril 2021. Les auteurs du texte souhaitent instaurer dans notre législation un droit de visite pour (...)
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