Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.
Un projet de loi (n° 4339) ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationel le 13 juillet 2021.Il s'agit des ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance (...)Cet article est réservé aux abonnés