QPC : soins psychiatriques sans consentement II

QPC : soins psychiatriques sans consentement II

Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles les personnes (...)
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