La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.
Trois associations et 1.361 personnes physiques ont fait assigner en référé le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé. Ils ont demandé :- la cessation de toute mesure d'interdiction de (...)Cet article est réservé aux abonnés