La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a été déposée à l'Assemblée nationale.L'auteure de ce texte entend lever les obstacles effectifs au droit à l'avortement en France. L’article 1er prévoit l’allongement des délais légaux (...)Cet article est réservé aux abonnés