Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.
Réunis le 20 février 2019 au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), les ambassadeurs des Etats membres de l'Union européenne ont approuvé un accord intervenu le 14 février 2019 avec le Parlement européen sur un projet de règlement qui introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage. Cette exception permettra aux (...)
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