Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au service psychiatrique, par décision du directeur d'établissement, prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le directeur a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure. La cour d’appel de Douai a ordonné la mainlevée de la mesure, faute d’élément objectif prouvant l’examen somatique du (...)
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