L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en soins sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur d'établissement, jusqu'au 22 janvier 2001. Contestant la régularité de cette décision administrative, elle a assigné en responsabilité les centres hospitaliers le 2 mai 2014. Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à sa demande. Pour déclarer l'action recevable, elle énonce que l'article 98 de la loi n° (...)
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