Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018. L’ordonnance procède aux actualisations et améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), et l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser (...)
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