Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, (...)
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