Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi, relative à la légalisation contrôlée du cannabis, a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte suggère d’utiliser l’article 11 de la Constitution afin d’organiser un référendum d’initiative partagée. Une telle procédure exige le dépôt d’une proposition de loi relative à la politique économique, sociale ou environnementale du pays, condition que remplit le présent texte sur la légalisation (...)
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