Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Cette ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Cette ordonnance apporte deux changements :- (...)
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