Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’Agence nationale de santé publique (ANSP) reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs (...)
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