Publication des dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé.
Un décret du 16 décembre 2015, publié au Journal officiel du 18 décembre 2015, détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de (...)
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