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Autorisation d'implanter des pharmacies, par voie de transfert, en milieu rural : dépôt au Sénat

Autorisation d'implanter des pharmacies, par voie de transfert, en milieu rural : dépôt au Sénat

Dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation de pharmacies, par voie de transfert, dans les communes de moins de 2.500 habitants.

Afin de lutter contre les disparités territoriales dans l'accès aux pharmacies, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation d'officines par voie de transfert en milieu rural. Elle a ainsi pour objet de modifier l'article L. 5125-11 du code de la santé publique en ce sens. La proposition vise à autoriser l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue, par voie de transfert, lorsque la population de la commune est inférieure à 2.500 (...)
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