Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
A la suite de l'ordonnance du 19 décembre 2013, relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application, le ministère de la Justice a publié une circulaire du 16 décembre 2014 au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 décembre 2014. Ces textes, pris (...)
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