Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée

Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée

La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 11 mars 2024. Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de (...)
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