Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques

Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques

Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux personnes et d'au moins 10 ans pour une atteinte aux biens.

Un individu, ayant commis des faits de dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui par incendie, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement.Le tribunal a demandé (...)
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