Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat

Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, a été déposée au Sénat le 27 juin 2022. Ce texte part du postulat qu’aucune femme d’aucun pays n’est à l’abris d’une majorité politique susceptible (...)
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