Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de saisir la Cnil d’une demande d’avis allégé ou de justifier de l’enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels le contrôle est fondé.
Une caisse d’assurance maladie (CPAM) a notifié à (...)Cet article est réservé aux abonnés