Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
Le projet de loi (n° 781) ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé (...)Cet article est réservé aux abonnés