Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
L'article 222-41 du code pénal prévoit que constituent des stupéfiants, les substances ou plantes classées comme telles en (...)Cet article est réservé aux abonnés