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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes négociations relatives au dépassement d'honoraires des médecins
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de l’accord conclu entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) sur les dépassements d’honoraires des médecins.
...Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
...Conseil national de l'urgence hospitalière : composition et missions
Publication au JORF de textes relatifs à la composition et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière.
...La pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique
La ministre des Sports et la ministre de la Santé ont présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012 une communication relative à la pratique des activités physiques et sportives facteur de santé publique.
...Dispositifs médicaux remboursables : contrôle des spécifications techniques et pénalité financière
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et aux conditions de fixation de la pénalité financière en cas de non-respect.
...Pharmacie à usage intérieur : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique
Un décret a été publié au JORF relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
...Evaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
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