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Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

Le 16 mai 2018, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal permettant aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un compteur Linky. Celui-ci permet en effet d’envoyer directement et automatiquement les informations concernant la consommation d’énergie au gestionnaire du réseau électrique. Le maire avait notamment fondé sa décision sur les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) concernant le (...)
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