Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.
La société X. a déposé une demande d'autorisation d'exploiter une installation composée de dix-huit éoliennes. Par un arrêté du 30 janvier 2014, le préfet de département a accordé l'autorisation d'exploiter treize éoliennes mais a refusé l'autorisation d'exploiter les autres éoliennes. Une association pour la protection du paysage a alors saisi le tribunal administratif de Nancy pour contester cette décision. Celui-ci a annulé l’arrêté autorisant (...)
Cet article est réservé aux abonnés