Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
Des associations ont demandé l’annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Le décret crée un nouvel article R. 425-29-2 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que : "Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire". Selon les (...)
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