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La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.

Mme X. a souscrit un contrat d’approvisionnement en eau potable pour son habitation. Suite à des factures impayées, le service d'alimentation en eau potable de la commune a décidé de réduire volontairement son débit d’eau. Mme X. a par conséquent saisi une juridiction de proximité pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Dans un jugement du 4 avril 2016, la juridiction de proximité d'Alès a rejeté la demande de Mme X. Elle a relevé que celle-ci (...)
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