Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau. Les auteurs rappellent que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, vise l’essentiel des biens consommés et des services fournis et représente la recette fiscale la (...)
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