Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.
Un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est soumis à consultation du public du 14 février au 6 mars 2017. Conformément à l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret crée une quatrième période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre (...)
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