Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
Une société est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d'un lot donné à bail à une banque, le paiement de la consommation d'eau étant mis à la charge du preneur. Pour la fourniture en eau de ce lot, le propriétaire a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société aux termes duquel cette dernière devait effectuer un relevé de consommation par an, en mai, la facture générale correspondante étant établie en (...)
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