Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été présenté en Conseil des ministres le 15 février 2017 et déposé au Sénat le même jour. Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions (...)
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