Publié au Journal officiel du 8 août 2014, un arrêté du 29 juillet 2014 fixe les critères de sortie du statut de déchet que doivent respecter les broyats d'emballages en bois en vue d'un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 août 2014.
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