Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une carte de chasse à M. X. pour les saisons 2012-2013 et 2014-2015 au motif que les statuts de l'association prévoient que pour être admis comme membre, l'impétrant doit être domicilié dans la commune ou y posséder une résidence pour laquelle il figure au rôle de l'une des quatre contributions directes pour la quatrième année sans interruption, l'année de son entrée dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés