CJUE : une association de magistrats peut-elle contester les nominations de procureurs ?

CJUE : une association de magistrats peut-elle contester les nominations de procureurs ?

Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs.

Interrogée par la cour d'appel de Pitești (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 8 mai 2024 (affaire C-53/23), que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent (...)
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