Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance

Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance

L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises en compte les modifications substantielles qu'elle a apportées à son objet social au cours de l'instance.

La direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à (...)
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