Alsace-Moselle : registres et livre foncier

Alsace-Moselle : registres et livre foncier

Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Publié au Journal officiel du 18 février 2023, le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'Etablissement public (...)
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