Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.
Le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux (...)Cet article est réservé aux abonnés