Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTrimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
...Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical
Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en prononçant la dissolution d’une association au motif qu’elle a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Nonobstant le fait que ni cette association ni aucun de ses membres n’a été poursuivi ou condamné pénalement.
...Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy
Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée "Rahma" à Torcy pour l’existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant.
...QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est contraire à la Constitution : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnait le principe d'impartialité.
...Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit
Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
...Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.
...Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.
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