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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.
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