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L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

L'entreprise agricole à responsabilité limitée A. (l'EARL), dont M. Y. et Mme Y. sont les associés et cogérants, a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, M. et Mme Y. demandant que cette procédure leur soit étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines.Cependant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'EARL mais a rejeté la demande (...)
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