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CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

La société irlandaise X. exerçait l’activité de mytiliculture qui consiste à pêcher des larves de moules (naissains), à les élever puis à les vendre. Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue en 2008, l’Irlande a été dans l’obligation d’interdire temporairement la récolte de naissains dans le port où la société se trouvait. Celle-ci n’a donc pas pu vendre de moules en 2010 et a ainsi subi un manque à (...)
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