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Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.

Une société a cédé à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) les six baux ruraux consentis par un groupement foncier rural (GFR) sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie. La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers. Le GFR, imputant à la société l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, a demandé reconventionnellement la (...)
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