Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants. Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des (...)
Cet article est réservé aux abonnés