Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de produits aquacoles issus de l'exploitation à des prestations de restauration, en contradiction avec le règlement d'urbanisme.
La cour d'appel de Rennes a déclaré une personne physique et une société coupables d'avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU). Les juges du fond ont énoncé que (...)Cet article est réservé aux abonnés